#1 17-03-2008 17:35:34
- Alex
- Administrateur
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Droit de rétractation
Il est interressant de savoir que lorsque vous achetez un téléphone mobile avec forfait sur internet, vous disposez d'un droit de rétractation :
Exemple de condition de souscription chez Tele2 mobile :
- En cas de souscription à distance, le Client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs à compter de la souscription du Service. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client utilise le Service avant l'expiration de ce délai.
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#2 17-03-2008 18:26:57
- Alex
- Administrateur
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Re: Droit de rétractation
Autre exemple chez Orange :
- Pour toute souscription à distance par l’abonné du service
Orange ou d’une option, celui-ci dispose d’un délai de
7 jours à compter de son acceptation pour se rétracter.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant.
- Cependant, l’abonné qui utilise le service Orange ou l’option
avant l’expiration du délai de 7 jours, est réputé avoir
renoncé à son droit de rétractation.
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#3 17-03-2008 18:31:51
- Charlie
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Re: Droit de rétractation
Je trouve un peu abusive la derniere condition : si il a utilisé le service, alors il ne peut plus user de son droit de rétractation
c'est quand meme parce qu'il teste le service et qu'il n'est pas satisfait qu'il peut décider d'user de ce droit, comment vouloir se rétracter sans avoir essayé un service !
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#4 25-03-2008 00:00:20
- Alex
- Administrateur
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Re: Droit de rétractation
Oui, mais à l'origine ce droit s'applique sur les crédits à la consommation.
Il est considéré, comme on paye mensuellement un téléphone portable, qu'il s'agit d'un crédit à la consommation, puisque la période d'engagement est de minimum 1 an.
Et donc , en droit, le droit de rétractation est associé au délai de repentir, c'est à dire, le délai pendant lequel le consommateur prend conscience de son achat et des conséquences financières qu'il implique.
Ceci est une réponse aux achats à impulsion...beaucoup comprendront 
Mais il est évident que si on a commencer à jouir du bien acheté, le droit de rétractation doit s'annuler, puisque d'une part, le consommateur a décidé de jouir du bien, et d'autre part, l'article perd toute sa valeur puisqu'il n'est plus neuf.
Ce n'est donc pas par rapport au produit qu'il peut se rétracter, mais par rapport au crédit.
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